Violences conjugales : l’Assemblée nationale vote la création d’une juridiction spéciale

il y a 3 ans 93
Proposé par le député et candidat à la présidence des Républicains Aurélien Pradié, le texte n’avait pas l’approbation du gouvernement. Le garde des sceaux dénonce le risque d’une désorganisation des juridictions.
Read Entire Article
informatique-global