Un héritier peut-il reprendre lui-même le logement loué par un propriétaire décédé pendant un préavis? La Cour de cassation estime que le droit de reprise n'est pas transmissible

La Cour de cassation a jugé que la reprise d'un appartement par les héritiers d'une personne propriétaire décédée pendant le préavis de départ des locataires ne peuvent pas reprendre le bien pour y résider.