Soupçons de fraude fiscale: la fédération bancaire française dépose un recours au Conseil d'Etat
il y a 3 ans
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Deux jours après les perquisitions de cinq grandes banques, la FBF a déposé un recours devant le Conseil d'Etat afin d'avoir un cadre juridique clair sur la fiscalité des dividendes.