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Si un immeuble est insalubre, le propriétaire peut se faire exproprier sans indemnités
il y a 3 ans
57
L'exproprié soutenait que la réhabilitation n'était pas exclue et donc le bien devait être payé à sa valeur vénale. Son argument a été rejeté.
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Si un immeuble est insalubre, le propriétaire peut se faire exproprier sans indemnités
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