"Sans certificat de conformité pour vos travaux précédents, vous ne pourrez pas agrandir"

il y a 7 mois 15
Selon Barbara Thomas David, notaire à Paris, "sans certificat de conformité pour vos précédents travaux, même s’il vous reste de la surface constructible, vous ne pourrez pas agrandir. Un nouveau permis peut être refusé si le précédent n’est pas valide, afin d’éviter d’accumuler les irrégularités."

Read Entire Article
informatique-global