Retraites: que dit l'article 47.1, que l'exécutif pourrait enclencher pour faire passer la réforme?

il y a 3 ans 47
Cet article de la Constitution permet à l'exécutif de limiter les débats au Parlement à 50 jours dans le cadre d'un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Read Entire Article
informatique-global