Rejet du projet de loi immigration : une commission mixte paritaire examinera la version durcie par le Sénat

il y a 2 ans 43
Après l'adoption de la motion de rejet du projet de loi sur l'immigration à l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé, mardi 12 décembre, de convoquer une commission mixte paritaire. Elle examinera la version du texte remaniée et durcie par le Sénat.
Read Entire Article
informatique-global