Refus d’obtempérer et tirs des forces de l'ordre : le député Roger Vicot veut "préciser la règle pour éviter l'interprétation subjective"

il y a 2 ans 28
Le socialiste est l'auteur d'un rapport conjoint avec le député Renaissance Thomas Rudigoz. Il propose de réécrire un alinéa de la loi de 2017 qui a assoupli le cadre légal des tirs en cas de refus d'obtempérer.
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