Réforme des retraites: après minuit, le gouvernement sera libre de transmettre le texte qu'il souhaite au Sénat
il y a 3 ans
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En raison de l'utilisation de l'article 47-1 de la Constitution, l'exécutif peut saisir le Sénat sur le texte de loi "initialement présenté" au Parlement, sans tenir compte des décisions des députés.