Projet de loi immigration largement censuré : la plupart des articles retoqués l'ont été de manière "procédurale", note un professeur de droit public

il y a 2 ans 27
De nombreuses mesures du projet de loi immigration ont été censurées par le Conseil constitutionnel, jeudi 25 janvier. Invité du 19/20 info, Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public à l'université Paris Nanterre, revient sur les mesures retoquées.
Read Entire Article
informatique-global