"Plaider-coupable" : Gérald Darmanin propose d'exclure de la procédure "tous les crimes sexuels et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises"
il y a 2 mois
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La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne concernerait désormais "que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd'hui de la cour criminelle", indique le ministre.
"Plaider-coupable" : Gérald Darmanin propose d'exclure de la procédure "tous les crimes sexuels et l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises"