Le gouvernement veut permettre aux communes concernées d'exonérer, si elles le souhaitent, les professionnels de ce dispositif créé en 2014 pour lutter contre l'habitat indigne. Les bailleurs doivent déclarer chaque mise en location aux quelque 700 mairies volontaires, qui peuvent parfois visiter le bien pour contrôler sa salubrité et ainsi lutter contre les marchands de sommeil. Les propriétaires particuliers restent soumis à cette obligation.