Narcotrafic : les députés rétablissent la création d'un "procès verbal distinct" inaccessible aux avocats de la défense
il y a 1 an
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Dans le cadre de l'examen d'un texte sur la lutte contre le narcotrafic, les députés ont approuvé vendredi la création d'un "procès verbal distinct", une mesure destinée à protéger les enquêteurs et informateurs.