Malgré plus 700.000 signatures, la pétition contre la proposition de loi Yadan ne sera pas débattue à l'Assemblée

Les députés membres de la commission des Lois ont décidé ce mercredi 16 avril de ne pas donner suite à la pétition contre la loi Yadan. Elle ne fera donc pas l'objet d'un débat dans l'hémicycle.