Loi de programmation des finances publiques : la Première ministre Elisabeth Borne déclenche le 49.3 pour la 12e fois depuis sa prise de fonction
il y a 2 ans
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Le gouvernement n'avait pas de majorité pour faire adopter à l'Assemblée nationale ce texte qui encadre la trajectoire budgétaire de la France entre 2023 et 2027.