Les transporteurs doivent bien "réacheminer" les étrangers en situation irrégulière, juge le Conseil constitutionnel
il y a 4 ans
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Les compagnies aériennes ou maritimes réacheminant des personnes en situation irrégulière ne sont toutefois pas tenues d'employer la force, des "mesures relevant des seules compétences des autorités de police", ont jugé les Sages vendredi.