Le 49.3 "soulève des interrogations", estime le Conseil de l'Europe

L'article 49.3 de la Constitution française "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur", a indiqué un organe du Conseil de l'Europe dans un "avis intérimaire" publié mercredi.