La juridiction financière a analysé les données des différents observatoires locaux des loyers en France, qui déterminent les "loyers plafonds" appliqués dans les villes qui expérimentent l'encadrement des loyers. Elle en tire la conclusion que les méthodes de calcul manquent de fiabilité, ce qui crée un "biais de surface" conduisant à sous-estimer ou sur-estimer les prix.