L'Assemblée nationale maintient l'exécution immédiate de peines d'inéligibilité

il y a 1 an 40
Les députés ciottistes avaient déposé une proposition de loi visant à interdire l'exécution immédiate des peines d'inégilibité. Le texte avait été annoncé dans la foulée de la condamnation de Marine Le Pen dans l'affaire des assistants d'eurodéputés FN.
Read Entire Article
informatique-global