Indemnisation, exposition à un péril... La Cour de cassation précise la définition de "victime" de terrorisme

il y a 11 mois 42
Parmi les critères fournis par la Cour de cassation, une personne est considérée comme "victime d'un acte de terrorisme" si elle a notamment "été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle".

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