Ils sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestes

Depuis 2025, une loi supprimait les frais bancaires appliqués aux clôtures de comptes des défunts dans certaines successions. Le groupe BPCE est revenu à la charge sur ce sujet.