Gérald Darmanin annonce vouloir étendre la procédure de plaider-coupable pour les affaires criminelles

il y a 1 an 31
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a annoncé ce dimanche 11 mai dans un courrier adressé aux magistrats qu'il voulait étendre la procédure de plaider-coupable en matière d'affaire criminelle. Selon le ministère de la Justice, cette mesure fera l'objet d'une proposition de loi en fin d'année.
Read Entire Article
informatique-global