En cas d'impayés de loyer, le propriétaire pourrait bientôt avoir le droit de résilier le bail
il y a 3 ans
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L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une mesure visant à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit".