Des mesures "ni nécessaires ni proportionnées": la Défenseure des droits critique la loi "anti-squat"

il y a 3 ans 64
Dans un avis publié ce mardi, Claire Hédon estime que la proposition de loi du député Renaissance Guillaume Kasbarian "ne parvient pas à garantir un équilibre entre les droits fondamentaux des occupants illicites et ceux des propriétaires."

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