Depuis près de quatre mois, le téléchargement illégal occasionnel est impossible à réguler: la "réponse graduée", jugée "non conforme" par le Conseil d'État, n'a toujours pas été remplacée
il y a 1 heure
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Depuis le 30 avril 2026, la "réponse graduée" censée sanctionner le piratage de séries et de films n'est plus d'actualité. Que s'est-il passé en quatre mois ?
Depuis près de quatre mois, le téléchargement illégal occasionnel est impossible à réguler: la "réponse graduée", jugée "non conforme" par le Conseil d'État, n'a toujours pas été remplacée